J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03694

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Arrêtés du 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués

NOR : ECOR0006044A



La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses ;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués de la direction générale des impôts à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 25 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam,
Arrête :



Art. 1er. - La réforme de la modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est étendue à l'Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, à l'Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, à la Malaisie et au Vietnam à compter du 1er janvier 2000.

Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels est implanté un poste d'attaché fiscal, en application du décret du 27 mai 1969 susvisé pour les Etats-Unis et de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé pour les neuf autres pays, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction générale des impôts dans le pays où il est accrédité.

Art. 3. - L'ambassadeur de France peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature à l'attaché fiscal pour les crédits inscrits au chapitre 37-50, articles 51 et 52.

Art. 4. - Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2000.


Florence Parly